La vente en état futur d’achèvement ou VEFA : qu’est-ce que cela veut dire ?

La VEFA également appelée immobilier neuf, achat sur plan, vente sur plan est un contrat qui lie l’acquéreur au promoteur qui est strictement réglementé par l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’on achète en VEFA (un logement qui n’existes pas encore ou est en cours de construction), à la signature du contrat l’acquéreur devient propriétaire du sol et de l’immeuble au fur et à mesure de la construction.

Le contrat entre l’acquéreur et le promoteur offre une garantie de parfait achèvement du programme pour lequel l’acquéreur est engagé. Le promoteur s’engage à respecter un cahier des charges précis de la future résidence et à réaliser la construction à une date et à un prix convenu. En cas de défaillance du promoteur pour réaliser l’immeuble, la garantie financière d’achèvement (GFA) intervient.
Un établissement bancaire se porte garant pour le promoteur et s’engage auprès de l’acquéreur à assurer le financement du programme jusqu’à achèvement.

Les étapes de vente et contrat :

- La signature du Contrat de Réservation et le dépôt de garantie.
- La signature de l’acte authentique chez le Notaire.
- Le paiement échelonné du bien (appels de fonds).
- La livraison due avec remise des clés et le versement du solde.