Garanties des travaux de construction en VEFA

Avant le début de chantier

La souscription des contrats d’assurance est obligatoire :

  • Assurance « Dommage-ouvrage » souscrite pour le maître d’ouvrage.
  • Assurance de responsabilité « Décennale » souscrite par le constructeur.

Garantie après la réception des travaux

Si vous constatez des défauts après la réception des travaux dans votre habitation vous pouvez vous retourner contre le constructeur en utilisant une des 3 garanties prévues.

Pendant la 1ère année suivant la réception des travaux Pendant 2 ans suivant la réception des travaux Pendant 10 ans suivant la réception des travaux
Garantie de Parfait Achèvement Garantie Biennale (ou Garantie de bon fonctionnement) Garantie Décennale
Cette garantie oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés durant la 1ère année suivant la réception des travaux. Cette garantie oblige l’entrepreneur à réparer ou remplacer tout équipement non fonctionnel durant les 2 premières années suivant la réception des travaux. Cette garantie oblige l’entrepreneur à réparer les dommages impactant la solidité de la construction pendant les 10 premières années après la réception des travaux.